Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation des contrats de complémentaire santé est possible à tout moment

La nouvelle loi du 14 juillet 2019 entrée en vigueur le 1er décembre 2020 est relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
L’objectif d’une telle réforme est de permettre une ouverture du marché de l’assurance santé à la concurrence et ainsi engendrer un cercle vertueux : les assurés bénéficieront d’un marché plus fluide, de garanties plus lisibles et donc, d’un gain en termes de pouvoir d’achat.

Les contrats concernés
Au-delà de la mesure phare de cette loi qui consiste en la faculté, pour l’assuré de résilier sa couverture complémentaire santé, à tout moment, sans frais après un an, la loi modifie également les modalités de résiliation par l’assuré des contrats d’assurance non-vie et mixte.
Seuls les contrats d’Epargne, qui ne peuvent pas faire l’objet d’une résiliation, sont hors du champ d’application de la loi.
Les personnes concernées
Cette loi concerne tous les contrats couvrant les personnes physiques comme les personnes morales (société, association) et les professionnels.
Les nouvelles modalités s’appliquent aux seules résiliations à l’initiative de l’assuré.


Les cas de résiliation des contrats de complémentaire santé


Il s’agit de tous les cas habituellement ouverts à l’assuré par le Code des assurances :
Echéance principale, dans le cadre de la Loi Châtel, en cas de vente de la chose assurée ou en cas de décès de l’assuré, en cas de vente d’un véhicule terrestre à moteur (Article L121-11)
Dans les cas de résiliation fixés à l’article L 113-16 du Code des assurances, à savoir
changement de domicile,
changement de situation matrimoniale,
changement de régime matrimonial,
changement de profession,
retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
Lorsqu’il souhaite résilier l’assuré n’est plus contraint d’en formuler la demande par lettre recommandée et peut utiliser tout support durable : cela recouvre non seulement la lettre simple mais aussi l’email.

Les actes concernés par la résiliation des contrats de complémentaire santé

La loi ne vise que la résiliation des contrats d’assurance. Les nouvelles modalités ne sont donc pas applicables aux autres échanges, touchant à la vie du contrat dans lesquelles le Code des assurances impose un formalisme spécifique. Ainsi, et à titre d’exemple, la lettre recommandée demeure exigible pour : Les déclarations d’aggravation de risque ; Le droit de renonciation en cas de démarchage ou de vente à distance Par exception, en cas de cession d’un véhicule, l’assuré peut informer l’assureur de cette cession en utilisant l’une des nouvelles modalités (article L121-11).